Conditions Générales de Vente
Article 1.
Objet : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société BELA VISTA Sarl, dénommée « BELA VISTA » vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes.
Les services proposés par BELA VISTA sont les suivants :
– création graphique (print, web et vidéo)
– conception et rédaction de supports (print, web et vidéo)
– retouche images
– reportages photos, prises de vue, packshots…
– impression (tous types de supports)
– production de PLV et supports habillage stands
– recherches et achats d’objets promotionnels (goodies…)
– développement de supports digitaux (site web, motions design, argu digitaux, bannières…)
– captation vidéo
– conception et mise en place d’événements, d’animations commerciales et promotionnelles, d’opérations de streetmarketing…
Article 2.
Contrat : Le devis ou bon de commande et/ou contrat, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au Client. Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la BELA VISTA du devis ou bon de commande dûment daté et signé par le Client, revêtu du cachet du Client et de la mention « Bon pour accord ».
De convention expresse entre le Client et BELA VISTA, l’acte d’envoi du seul devis ou bon de commande en conformité avec l’alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente qui lui ont été remises.
Article 3.
Conditions d’application : Toute prestation accomplie par BELAVISTA implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux conditions du contrat, à l’exclusion de tout autre document.
Article 4.
Conditions d’évolution : BELA VISTA se réserve le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment.
Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site https:// www.belavista.fr et sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.
Article 5.
Délai de rétractation : Le Client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article 6.
Annulation : Dans tous les cas de désistement ou d’annulation du fait du Client, ce dernier ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement d’acompte éventuellement reçu. Les sommes déjà versées seront conservées par BELA VISTA à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Article 7.
Prix : Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA applicable.
Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis conformément à l’article 2, alinéa 1 des présentes.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire, qui sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Article 8.
Modalités de règlement : Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit par virement, soit par chèque à l’ordre de BELA VISTA.
Les factures sont payables sous un délai de 30 jours fin de mois suivant la date de la facture adressée au Client
Article 9.
Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard calculée au taux de refinancement de la BCE majoré de 7%. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.
Article 10.
Conditions d’escompte : Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Article 11.
Clause résolutoire : Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et BELA VISTA est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client.
Article 12.
Obligations de la Société : La Société a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1 des présentes.
Article 13.
Obligations et responsabilité du Client : Le Client a une obligation de loyauté avec la Société afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts.
Le Client a obligation d’être titulaire en son nom propre ou par délégation d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité
Article 14.
Assurances : BELA VISTA et le partenaire expert sont titulaires d’une assurance de : Responsabilité Civile Professionnelle.
Article 15.
Responsabilités : La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle au terme du contrat ; en conséquence, la responsabilité de BELA VISTA ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.
Article 16.
Droit d’auteur : Les créations de BELA VISTA deviennent la propriété du client à compter du règlement des factures par le client.
En cas d’usage de documents imposés et fournis par le client, et soumis à la perception de droits d’auteur et/ou d’autorisation de reproduction, le client engage son entière responsabilité. Il reconnaît avoir été informé par BELA VISTA des obligations légales relatives aux Droits d’Auteur.
Article 17.
Confidentialité / Droit d’accès : BELA VISTA s’engage à ne pas céder, partager, ni divulguer les données personnelles, techniques ou stratégiques du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de BELA VISTA.
Article 18.
Travaux exceptionnels : Les travaux demandés par le client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent devis et ses annexes feront l’objet d’un nouveau devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties avec la mention « Bon pour accord » sur le devis retourné signé.
Lorsque, pour un même travail, le client requiert des projets d’autres graphistes ou organismes professionnels similaires au nôtre, tous les participants doivent en être obligatoirement informés.
Sont facturables en sus du devis initial : les modifications demandées en cours de réalisation, si celles-ci, non définies dans un cahier des charges, impliquent un remaniement de la maquette (corrections d’auteurs), la fourniture de matériaux, ou de prestations complémentaires (prises de vues, rédactions de textes, traductions …) pouvant être utilisés dans les
maquettes, ainsi que les frais de déplacement dépassant ceux prévus dans le devis initial.
S’il s’agit de travaux importants ou dont la partie commandée pour le compte du client auprès de fournisseurs tels que imprimeurs, développeurs, graphistes, ou autres, est supérieur ou égal à la moitié du montant global de la facture, il sera exigé un acompte à la commande proportionnelle aux travaux demandés et d’un minimum de 30 % du montant total.
Suivant les cas, un autre versement pourra être demandé à l’acceptation de la maquette.
Article 19.
Juridiction compétente / Droit applicable : Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la BELA VISTA et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce de Nanterre est compétent. Le droit français est seul applicable.
